J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14446

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Arrêté du 10 septembre 1999 portant transfert de crédits


NOR : ECOB9930056A




Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 5 745 466 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 5 745 466 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29/09/1999 page 14446 à 14449
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